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Statut des indépendants dans le cadre de la prestation de services

Statut des indépendants dans le cadre de la prestation de services

Le statut d'indépendant se détermine selon certains critères. Il peut arriver que des travailleurs détachés de l'étranger en Suisse se désignent comme indépendants pour échapper aux dispositions de la loi du fait que les indépendants ne sont pas soumis aux mesures d'accompagnement. On parle alors d'indépendance fictive ou de pseudo-indépendance.

C'est pourquoi les prestataires de services indépendants sont tenus de prouver leur statut aux organes de contrôle sur demande de ces derniers.

Veuillez être attentif au fait que le terme " indépendant " ase détermine selon la législation suisse. Lors du contrôle du statut d'indépendant en Suisse, c'est la situation de travail concrète de la personne qui sera prise en compte et non le statut dont elle bénéficie dans son pays d'origine. Il s'avère ainsi possible qu'une personne soit indépendante dans son pays d'origine et qu'elle soit considérée comme salariée selon la législation suisse.

En cas de contrôle sur place, vous devez présenter les documents suivants pour prouver votre indépendance:

  • une copie de la confirmation d'annonce ou une copie de l'autorisation délivrée si l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumise à la procédure d'annonce ou d'autorisation prévue par la législation sur les étrangers;
  • le formulaire A1 délivré par l'assureur social du pays d'origine;
  • une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d'ouvrage; lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du maître d'ouvrage concernant le mandat ou le contrat d'entreprise qui doit être exécuté en Suisse; les documents doivent être présentés dans une langue officielle.


Si vous n'êtes pas en mesure de présenter les trois documents, une amende jusqu'à 30'000 francs au plus peut être infligée ainsi qu'une interdiction de continuer les travaux.

Si, après un contrôle des trois documents, des doutes subsistent encore quant au statut, vous pouvez être tenus d'apporter la preuve de votre indépendance, par exemple au moyens des documents suivants:

  • inscription à un registre professionnel en qualité d'indépendant
  • étendue du cercle de clientèle (nombre de clients)
  • existence de matériel propre (véhicule, outils, etc.)
  • présentation personnelle (publicité, correspondance)
  • propre numéro de TVA
  • autres indices éventuels prouvant la qualité d'indépendant


Plus d'informations sont à disposition dans la directive "Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers".