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Annonce des indépendants

Annonce des indépendants Les prestataires de services indépendants qui ne sont pas soumis à autorisation, à savoir les ressortissants de l'UE-27/AELE fournissant une prestation jusqu'à 90 jours par année civile, ont l'obligation de s'annoncer. En règle générale, l’annonce doit être effectuée en ligne au moyen du formulaire spécifique aux prestataires de services indépendants.

Les conditions minimales de travail et de salaire ne sont pas applicables aux indépendants. Cependant ils doivent prouver leur statut sur demande. La notion d'activité indépendante est régie par le droit suisse. Veuillez être attentif au fait que vous êtes tenus de présenter les trois documents pour prouver le statut d'indépendant en cas de contrôle lors d'une prestation de services en Suisse.