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Loi sur les travailleurs détachés

Loi sur les travailleurs détachés

La loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance fixent les conditions minimales de salaire et de travail devant être garanties aux travailleurs détachés en Suisse en déclarant applicables à ces travailleurs un certain nombre de normes en vigueur en Suisse.

Le catalogue des normes à respecter et des domaines concernés correspond à celui de la directive européenne sur le détachement de travailleurs (96/71/CE). Il s’agit des domaines suivants:

  • durée du travail et du repos,
  • durée minimale des vacances,
  • rémunération minimale,
  • santé et hygiène au travail,
  • protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes,
  • égalité de traitement entre femmes et hommes,


pour autant qu’ils soient traités dans:

  • des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral,
  • des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou
  • des contrats-types de travail.


La loi sur les travailleurs détachés règle également la procé- dure d’annonce obligatoire qui remplace la procédure d’autorisation pour le détachement en Suisse de travailleurs d’un Etat membre de l’UE-27/AELE. La procédure d’annonce se distingue de la procédure d’autorisation en ce sens qu’une prestation de services peut être fournie sur simple annonce sans qu’il soit nécessaire de requérir une autorisation au préalable.

Cette loi prévoit en outre des contrôles et la prise de sanctions en cas d’infractions. Ces contrôles sont effectués par sondages par les commissions paritaires (dans les branches entrant dans le champ d’application d’une CCT déclarée de force obligatoire), les commissions tripartites cantonales (dans les branches disposant d’un contrat-type de travail imposant des salaires minimaux), les inspections cantonales du travail (en ce qui concerne la durée du travail et l’hygiène) et la Suva (concernant la protection de la santé).

Les infractions aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés sont passibles de

  • sanctions prononcées par les pouvoirs public (amende administrative de 30 000 francs au plus, interdiction d’offrir ses services en Suisse pour une période d’un à cinq ans, mise à charge de l’employeur fautif de tout ou partie des frais de contrôle;
  • de sanctions de droit pénal (amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 000 000 de francs, confiscation de valeurs patrimoniales, par ex. de gains obtenus indûment).


La loi sur les travailleurs détachés dispose aussi que les employeurs ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force sont inscrits sur une liste rendue publique. La liste des employeurs ayant commis une infraction grave peut être consultée sur Internet. Enfin, la loi sur les travailleurs détachés confère aux organisations de travailleurs ou d’employeurs la qualité pour agir en constatation d’une infraction à ladite loi.

La surveillance de l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés est exercée par le Secrétariat d’Etat à l’économie.