Home| Sitemap| Contact| FAQ

Main Language: DE   FR   IT   EN
Fallback Language: DE   FR   IT        

Droit des étrangers

Droit des étrangers

La Suisse connaît un système dual en matière d’autorisation de main-d’œuvre étrangère. Les personnes actives en provenance de l’UE/AELE peuvent profiter de la libre circulation des personnes. La main-d’oeuvre en provenance de tous les autres pays ne reçoit d’autorisations qu’en quantité limitée et seulement pour des cadres, des spécialistes et de la main d’œuvre qualifiée.

Bases légales

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Accord sur la libre circulation des personnes (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes)

Directives

Directives sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes

Directive commune du 1er juillet 2008 sur les incidences de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et de l'Accord AELE sur les prescriptions régissant le placement et la location de services

Directive "Procédure de comparaison internationale des salaires"
Tableau de calcul selon la directive "Procédure de comparaison internationale des salaires"