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Obligations envers les autorités suisses

Obligations envers les autorités suisses

Qui est chargé de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement ?

Les instances suivantes agissent sur ordre des autorités et sont habilitées à édicter des directives à caractère obligatoire pour les employeurs.

Les commissions paritaires (CP): Elles veillent à ce que les conventions collectives de travail soient respectées. Elles se composent d’un même nombre de représentants des syndicats et du patronat.

Les commissions tripartites (CT): Leur rôle est d’empêcher la sous-enchère salariale dans les branches qui ne possèdent pas de conventions collectives déclarées de force obligatoire. Elles se composent de représentants de l’Etat, du patronat et des syndicats. Il existe des commissions tripartites cantonales et une commission tripartite fédérale. Dans le domaine du détachement de travailleurs étrangers, les commissions tripartites vérifient que les contrats-types de travail imposant un salaire minimal soient respectés.

Les inspections cantonales du travail: Elles veillent au respect des prescriptions relatives à la protection générale de la santé au poste de travail et à la durée du travail et du repos.

La Suva: Elle exerce une activité de contrôle complémentaire à celle des inspections cantonales du travail sur le respect des dispositions légales en matière de protection de la santé.

Le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie): Il mène une activité de surveillance sur l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés. Il est également chargé de surveiller les commis- sions paritaires et tripartites.

Le SEM (Secrétariat d'Etat aux migrations): Il s’agit de l’autorité fédérale compétente pour les questions relevant du droit des étrangers.

Autorités cantonales de police des étrangers et de l'emploi: Elles sont chargées de l’exécution du droit des étrangers. C’est à elles qu’il faut adresser les demandes d’autorisation de séjour et de travail pour tout détachement de plus de 90 jours concernant des travailleurs en provenance de l’UE ou (dès le premier jour) pour les ressortissants d’Etats tiers.

La Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Administration fédérale des contributions (AFC) est chargée de la perception de la TVA.

Obligations

En consultant ce schéma, vous saurez si vous devez requérir une autorisation avant le début du travail en Suisse ou s’il vous suffit de vous annoncer auparavant. Ces informations concer- nent autant les travailleurs engagés par une entreprise en Suisse que les prestataires de services étrangers. Vous trouverez d’autres informations ici.

Si vous effectuez une prestation de services en Suisse, vous devez vous annoncer à l’autorité. Veuillez noter que vous pourrez commencer votre travail au plus tôt huit jours après vous être annoncé (si vous vous annoncez par ex. le 21 juillet 2015, vous pourrez commencer à travailler le 29 juillet 2015 au plus tôt). Il s’agit là de la procédure d’annonce en ligne.

Si vous avez besoin d’une autorisation de travail, vous pouvez la demander directement à l’autorité cantonale de votre lieu de travail. Vous trouverez ici la liste des autorités cantonales compétentes.

Notez que le travail de nuit et du dimanche est soumis à autorisation. Les inspections cantonales du travail vous fourniront les informations nécessaires.

Veuillez noter que vous devez acquitter la TVA suisse pour vos travaux effectués en Suisse. Toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial d'au moins CHF 100'000 sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles sont soumises à la TVA en Suisse dès le premier franc de vente. Inscription à la TVA ainsi que d'autres renseignements

Les prescriptions de la police sanitaire et de la police du commerce ainsi que les obligations liées à l’exercice de la profession demeurent réservées.