Home| Sitemap| Contact| FAQ

Main Language: DE   FR   IT   EN
Fallback Language: DE   FR   IT        

Obligations envers les travailleurs

Obligations envers les travailleurs Les employeurs étrangers sont tenus de garantir aux travailleurs qu’ils détachent en Suisse au moins les conditions de travail prévues par la loi sur les travailleurs détachés.

Pour le reste, ils respecteront les droits et devoirs réciproques fixés par les dispositions juridiques de l’Etat de provenance dans la mesure où ils n’ont pas choisi un régime juridique y dérogeant. Ces dispositions sont aussi applicables lorsqu’elles prévoient des conditions de protection des travailleurs plus sévères que les dispositions du droit suisse fixant la protection minimale des travailleurs.

La protection minimale garantie par la loi sur les travailleurs détachés s’étend notamment aux domaines suivants :