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Détachement de travailleurs

Détachement de travailleurs On parle de détachement de travailleurs lorsqu’un employeur envoie une partie de ses travailleurs exécuter, en son nom et pour son propre compte, une prestation de travail dans un Etat autre que l’Etat où il a son siège et dans lequel les travail- leurs exécutent habituellement leur travail. Dans tous les cas, les travailleurs concernés restent soumis au contrat de travail qui les lie à leur employeur et au système de sécurité sociale de leur pays.

La Suisse a introduit les mesures d’accompagnement le 1er juin 2004 dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Ces mesures d’accompagnement visent à protéger les travailleurs contre le risque de sous- enchère salariale et sociale. Elles permettent aux autorités de contrôler si les conditions de salaire et de travail minimales et usuelles sont respectées et de prendre des mesures en cas d’abus.

La loi sur les travailleurs détachés oblige les employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse à respecter les conditions de salaire et de travail (rémunération minimale, durée du travail et du repos, durée minimale des vacances, sécurité, santé et hygiène au travail, protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes, égalité de traitement entre hommes et femmes) qui sont traitées dans des lois fédérales, des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions

collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) ou des contrats-types de travail. Dans les branches ou les professions qui n’ont pas de salaires minimaux imposés, ce sont les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession qui doivent être respectés. Les commissions tripartites observent le marché de l’emploi à ce sujet.

Une convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Les arrêtés d'extension du champ d'application d'une CCT étendent le champ d’application de la CCT à tous les travailleurs et tous les employeurs de la branche. Ils mention- nent le champ d'application territorial, la branche concernée et les travailleurs auxquels le champ d'application est étendu.

Différence entre détachement et location de services

La location de services consiste en la mise à disposition par l’employeur de ses travailleurs auprès de tiers pour la réalisation de missions sous le pouvoir de direction de ces derniers. Contrairement au détachement, les travailleurs loués n’agissent pas au nom et pour le compte de leur employeur.

La location de services depuis l’étranger et partant le détachement de travailleurs loués sont interdits.
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