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Réglementation de la durée du travail

Réglementation de la durée du travail

Horaire de travail

L'horaire de travail définit la durée concrète journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle durant laquelle le travailleur sera occupé par son travail. La durée de travail doit être déterminée ou au moins déterminable et se fonder sur les dispositions du contrat de travail individuel, d'un contrat-type de travail, d'une convention collective de travail ou sur l'horaire de travail usuel de l'entreprise. Lorsqu'il fixe l'horaire de travail de ses travailleurs, l'employeur doit observer les prescriptions de protection à caractère obligatoire prévues par la loi sur le travail. Il doit notamment respecter les dispositions sur la durée hebdomadaire maximale de travail, le travail de jour, du soir, de nuit et du dimanche ainsi que sur les jours de congé et les pauses.


Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées en sus de la durée du travail convenue, habituelle ou définie par contrat-type de travail ou convention collective de travail.

Les heures supplémentaires effectuées doivent, pour autant que les deux parties soient d'accord, être compensées par un congé d'une durée au moins égale ou en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins (même si une seule partie le demande).

Base légale: art. 321c et art. 361 CO.


Travail supplémentaire

Le travail supplémentaire est une notion relevant du droit (public) de protection des travailleurs. La loi sur le travail fixe la durée maximale de la semaine de travail à 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés comme le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail et à 50 heures pour tous les autres travailleurs. La durée maximale de travail peut, dans des cas exceptionnels, être dépassée dans une certaine mesure. Les heures excédant la durée maximale sont qualifiées de travail supplémentaire par la loi sur le travail.

Comme les heures supplémentaires, le travail supplémentaire peut, avec l'accord du travailleur, être compensé par un congé dans un délai convenable ; sinon, c'est le salaire normal qui est versé avec une majoration d'un quart au moins. Cette réglementation du salaire a un caractère obligatoire, contrairement à celle des heures supplémentaires. Elle offre au travailleur un droit envers son employeur.

Base légale: art. 12 et 13 LTr, art. 25 et 26 OLTr 1, art. 342, al. 2, CO.

Pauses et saisie du temps de travail

Les pauses sont des interruptions de travail permettant au travailleur de se reposer, de se restaurer et de disposer d'un peu de temps libre. Le travailleur doit pouvoir quitter son lieu de travail pendant les pauses.

Durée du travail Pause (minimale)
plus de 5 h et demie 1/4 d'h
plus de 7 h 1/2 h
plus de 9 h 1 h

Les pauses doivent se situer au milieu de la plage de travail. Les pauses d'une heure et plus peuvent être fractionnées. La pause principale située au milieu de la plage de travail doit durer au moins 1/2 h.

Un relevé du temps de travail et de repos doit être tenu. L'employeur doit saisir les données suivantes par employé et par jour : début du travail, fin du travail, heure et durée des pauses d'une demi-heure ou plus. Les relevés du temps de travail doivent être conservés pendant cinq ans.

Jours ouvrables et dimanche

Tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche sont des jours ouvrables. Le travail du dimanche requiert l'obtention d'un permis (informations complémentaires à la rubrique „Permis“).

Travail de jour et du soir

Le travail de jour et du soir n'est pas soumis à autorisation. L'intervalle du travail de jour et du soir (qui est d'une durée de 17 h et qui s'étend normalement de 6 h à 23 h) peut être avancé ou reculé d'une heure, avec l'accord des travailleurs. La plage du travail de jour et du soir effectuée par les travailleurs doit se situer dans un intervalle de 14 h au maximum, pauses comprises (soit au maximum 12 h et 1/2 de travail effectif).

Permis

Le travail de nuit et le travail du dimanche requièrent l'obtention d'un permis. Les dérogations concernant des entreprises pour lesquelles le travail de nuit ou du dimanche est indispensable, telles que les centrales électriques, les kiosques, les boulangeries, les campings et les entreprises de télévision, etc. sont définies par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Le canton est compétent pour l'octroi de permis temporaires (p. ex. d'une durée de 3 mois), la Confédération (SECO) pour celui de permis permanents (p. ex. d'une validité de plusieurs années).

Durée minimale des vacances

La durée légale minimale des vacances est fixée à cinq semaines chaque année de service pour les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et à quatre semaines chaque année de service pour les autres travailleurs (art. 329a et 329c CO). Elle comprend au moins deux semaines de vacances consécutives. Le droit aux vacances peut être plus élevé si le contrat de travail individuel, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail applicable le prévoit.